J.O. Numéro 167 du 22 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10925

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Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel sur la commission paritaire nationale de l'emploi dans l'industrie hôtelière

NOR : MEST9911067V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 mai 1999 (1 annexe).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Cet accord a pour objet la modification de la commission paritaire nationale de l'emploi et la formation professionnelle pour les entreprises de l'industrie hôtelière qui exercent les activités suivantes :
- hôtels avec ou sans restaurant (NAF 55.1 A à D) ;
- restaurants et cafés-restaurants de type traditionnel (NAF 55.3 A) ;
- cafés et restaurants avec spectacle, à l'exception des personnels relevant des métiers du spectacle (NAF 92.3 D à J) ;
- cafétérias et activités du même type (NAF 55.3 A) ;
- cafés, débits de boissons associés ou non à une autre activité, cafés-tabacs (NAF 55.4 A et B) ;
- traiteurs-organisateurs de réceptions (NAF 55.5 D) ;
- restauration ferroviaire, maritime et aérienne, catering (NAF 55.3 A) ;
- centres de bowling (NAF 92.6 A) ;
- voitures-lits et couchettes (NAF 55.2 E) ;
- pour la France métroplitaine, la restauration collective à but lucratif ou non lucratif recouvre toutes les activités relevant des codes NAF 55.5 A et 55.5 C, exercées à titre principal, consistant à préparer et à fournir des repas, ainsi que toutes prestations qui leur sont associées, aux personnes dans leur cadre de travail et/ou de vie, à l'intérieur de collectivités publiques ou privées dont les secteurs sont : entreprise et administration, enseignement, hospitalier, personnes âgées (foyers, résidences avec service, maisons de retraite), social, médico-social ;
- établissements de thalassothérapie rattachés à un établissement hôtelier (93.0 K).
Signataires :
Fédération nationale des cafetiers, brasseries et discothèques (FNCBD) ;
Syndicat national des chaînes (SNC) ;
Association des motels et hôtels économiques (ASMOTEC) ;
Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) ;
Confédération française des hôteliers-restaurateurs, cafetiers et discothèques (CFHRCD) ;
Syndicat français de l'hôtellerie (SFH) ;
Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO) ;
Fédération nationale des bowlings français (FNBF) ;
Syndicat national des entreprises régionales de restauration sociale (SNERRS) ;
Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;
Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et cafetiers (SNRLH) ;
Fédération nationale de l'hôtellerie française (FNHF) ;
Fédération nationale de la restauration française (FNRF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.